Certificats de conformité, procédure de livraison, vices apparents : la Cour de cassation rappelle les obligations du promoteur en VEFA

Dans un arrêt du 13 février 2025 (Civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17755 inédit), la Cour de cassation réaffirme que la conformité des raccordements conditionne l’achèvement, que la garantie des vices apparents s’applique même après livraison, et clarifie la procédure de constatation.

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