Note FPI INFOS - Régulation des meublés de tourisme Loi dite Le Meur ou anti-Airbnb
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale du 19 novembre 2024 (JO du 20.11.2024) comporte notamment des dispositions relatives à :
Le 1er janvier marque la fin de plusieurs mesures, en particulier, en matière fiscale, mais également l’application de nouveaux dispositifs que nous vous proposons de passer en re
2501 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles MAJ décret du 03.12.2024 (Encadrement et contrôle de l’expertise)
La Loi ELAN a modifié le CCH pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la c
2501 - Prêt de location-accession sociale (PSLA) MAJ : Plafonds 2025
Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires.