Articles | FPI France

Est-il possible d’invoquer l’illégalité de la délibération qui a arrêté le projet de plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ledit PLU ?

Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Réunion de la Commission juridique du 13 février 2025

La commission juridique s’est réunie, sous la présidence de Francis Ebel (Stradim), pour balayer les projets de texte en cours, législatifs et réglementaires, mais également échan

Réunion de la Commission résidences gérées du 12 février 2025

Les membres de la commission résidences gérées se sont réunis, le 12 février 2025, sous la présidence de Pierre Aoun (LP Promotion), pour faire un point d’étape sur les dossiers e

Réunion du GT Assurance du 10 février 2025

Le GT Assurance s’est réuni le 10 février 2025, sous la présidence de Louis Ziz (Oxalys), pour aborder notamment l’actualité jurisprudentielle.

2502 - Dispositif Pinel : MAJ Plafonds ressources et loyers 2025

Le dispositif « Pinel » succède au dispositif « Duflot » instauré le 1er janvier 2013, pour soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dont le zonage a récemment évolué.

2502 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des coeurs de ville MAJ : Plafonds de loyers et ressources 2025

Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés da

FPI INFOS du 21 février 2025

La newsletter de la FPI France.

L’absence de mise en demeure de justifier du prêt, envoyée par le promettant au bénéficiaire, empêche-t-elle le premier de solliciter la caducité d’une PUV prévoyant une telle mise en demeure ?

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive.

Dans une commune carencée au titre du quota SRU, comment est apprécié le seuil de surface de 800 m2 des opérations de logements tenues de réaliser au moins 30% de logements locatifs sociaux (hors PLS) ?

La réponse est donnée par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 11 février dernier.