Articles | FPI France

Zonage Pinel - Périmètre Normand

Qu'est-ce-que le zonage ?

FPI INFOS du 18 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La mise en conformité des statuts d’une ASL est-elle soumise à l’intégralité des formalités s’appliquant lors de la constitution des statuts d’une ASL nouvellement créée ?

Opérant un revirement, la Cour de Cassation vient de répondre par la négative concernant l’annexion aux statuts de la déclaration de chaque adhérent spécifiant la désignation cada

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis de construire est-elle possible postérieurement au délai octroyé par le juge dans sa décision de sursis à statuer ?

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme en précisant l’effet d’une mesure de régularisation de PC notif

Note FPI INFOS - Publication de la Loi « 3 DS »

Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique, sont les objectifs affichés de cette loi composée de 271 articles, visant à « donner des marges de manoeuv

FPI INFOS du 11 mars 2022

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2203 - Publicités/annonces immobilières : mentions obligatoires ou interdites

La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du cons

Replay du RDV Live de la FPI -Traitement des déchets : évolutions de la réglementation

Un webinaire organisé par la FPI avec son partenaire APAVE

FPI INFOS du 04 Mai 2022

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