Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Condition de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception

Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les conditions requises pour que le paiement des réparations puisse être garanti par l’assurance DO dans ce cas et

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer résultant du plafond en vigueur au jour de la conclusion du bail peut-il être révisé ou doit-il être appliqué tout au long du bail ?

D’un point de vue strictement juridique, la Loi du 6 juillet 1989 (à laquelle est soumise la location effectuée dans le cadre du dispositif Pinel) prévoit la possibili

Un acquéreur investisseur peut-il louer séparément (c’est-à-dire par l’intermédiaire de baux distincts) le logement acheté en Pinel et le stationnement ?

OUI MAIS (i) sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives, (ii) avec des implications concernant l’assiette de la réduction d’impôt, et (iii) en prenant ses précaut

Examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (PJL ENR) par le Parlement

La semaine dernière le Gouvernement a présenté devant les sénateurs le PJL relatif à l'accélération de la production d'énergies ren

FPI INFOS du 30 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

En présence d’une demande de PC déposée avant le 1er janvier 2022, peut-on arguer du respect des seuils 2022 ou 2025 de la RE 2020 pour bénéficier du Pinel+ ?

Non selon une lecture stricte des textes, dont on peut craindre que ce sera sans doute celle retenue par les services fiscaux, qui prévoient d’autres crit

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

FIL D'ACTUALITE : La consommation excessive d’espaces peut-elle aboutir à l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est positive.

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FIL D'ACTUALITE : Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption quant aux droits de l’acquéreur évincé

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur la recevabilité à agir de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue entre l’ancien pro