Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le fait générateur des « VEFA conventionnelles » et VIR avec travaux ne conduisant pas à la production d’un immeuble neuf peut-il être fixé à la date de l’encaissement des acomptes à compter du 1er janvier 2023 ?

Une réponse ministérielle du 13 septembre 2022 précise le fait générateur et la date d'exigibilité de la TVA pour les ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalis

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis initial via un modificatif peut-elle intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol initialement méconnue ne peut plus être regardée comme telle par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ?

Dans un arrêt du 10 octobre dernier, le Conseil d’Etat répond positivement.

FPI INFOS du 28 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Comment est apprécié le périmètre de 500 m au titre de l’exigence de stationnement adaptée pour certains logements situés à proximité d’une station de transport public, en vertu des articles L.151-35 et 36 du code de l’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions récemment.

FIL D'ACTUALITE : Une SCI dont l’objet social est l’acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers est-elle ipso facto un professionnel de la construction ?

Dans un arrêt du 13 juillet 2022 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, considérant que la qualité de professionnel de la construction suppose des connai

Si je fais signer un contrat de réservation à un prospect en décembre 2022, avant le 1er janvier 2023, pourra-t-il bénéficier du dispositif Pinel « classique » ?

Oui à l’unique condition que l’acte de vente de VEFA soit conclu/signé avant le 1er janvier 2023, en l’état actuel des textes.

FPI INFOS du 24 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : En cas de refus de renouvellement du bail commercial adressé au locataire exploitant une installation classée, les frais de dépollution doivent-ils être ajoutés au montant de l’indemnité d’éviction ?

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Qui paie les frais de dépollution supplémentaire en cas de changement d’usage ?

Celui qui est à l’origine de ce changement en application des dispositions du code de l’environnement, répond la Cour de cassation.