Replay du RDV Live de la FPI - (Re) Découvrez les services de la FPI
En tant qu’adhérent, la FPI défend vos intérêts auprès des pouvoirs publics, mais elle est également à vos côtés au quotidien en vous proposant, en complément de l’accompagnement des pa
Vente : Dans une PUV exigeant que l’immeuble soit libre lors de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de la vente, la levée d’option est-elle de facto subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation ?
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative.
Les modifications des destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme opérées en 2023, comme annoncé, ont été commentées par l’administration centrale à l’été 2024.
