Vente : Dans une PUV exigeant que l’immeuble soit libre lors de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de la vente, la levée d’option est-elle de facto subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation ? 08 novembre 2024 Nationale Contrats Partagez sur Twitter Linkedin Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative. Lire plus (réservé aux adhérents).