Y’a-t-il lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme issu de la loi ELAN ?

Nationale

Urbanisme

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative. Elle y refuse de transmettre une QPC confrontant les articles L.461-1 et -3 du Code de l’Urbanisme au droit au respect de l’inviolabilité du domicile.

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