VEFA : Un défaut de conformité peut constituer également un vice de construction

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que l'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels constitue à la fois une non-conformité contractuelle et un vice de construction apparent, engageant la garantie du vendeur en l'état futur d'achèvement (Civ. 3e, 25 juin 2026, n°24-17.715). 

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