Un logement de fonction aménagé à proximité d’un local d’activité relève-t-il du régime des baux d’habitation de la loi du 6 juillet 1989 ?

La qualification juridique d’un logement de fonction, notamment lorsqu’il est implanté à proximité d’un local d’activité, soulève des enjeux importants en termes de régime applicable et de risques de requalification en bail d’habitation.

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