Stationnement et permis de construire : le Conseil d’État confirme l’exigence d’un engagement durable, y compris dans les parcs privés

Par une décision en date du 7 avril dernier, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : lorsqu’un projet ne permet pas de réaliser sur son terrain d’assiette les places de stationnement exigées par le PLU, les solutions alternatives retenues doivent présenter un caractère suffisamment pérenne, y compris lorsqu’elles reposent sur des places situées dans un parc privé (CE, 7 avril 2026, n°504464, code B).
 

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