Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets : publication du décret

Le contentieux de l’urbanisme et ses spécificités en particulier pour soutenir la production de logements collectifs, inspire le contentieux de l’environnement des projets prioritaires pour le Gouvernement, tels que ceux situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération d’intérêt national (OIN).

Lire plus (réservé aux adhérents)