Servitude de passage : le projet du propriétaire du fonds servant peut justifier le déplacement de son assiette

Dans un décision rendue le 1er octobre dernier, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un fonds servant peut obtenir le déplacement de l’assiette d’une servitude de passage lorsque son maintien lui occasionne une gêne sérieuse, y compris lorsque celle-ci résulte de son propre projet d’aménagement. Les juges précisent toutefois que le nouvel emplacement doit rester aussi commode pour l’exercice des droits du propriétaire du fonds dominant (Civ 3e, 1er octobre 2026, n° 25-13.283, publié au Bulletin).

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