Réunion de la Commission juridique du 29 avril 2025

La Commission juridique s’est réunie le 29 avril dernier pour revenir sur les dernières décisions du Conseil d’État relatives aux refus de permis (cf. FPI INFOS 18.04.2025), et discuter des dispositions de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Portée par le député Harold Huwart, cette proposition de loi entend assouplir les règles de l’urbanisme et du logement pour répondre à la crise actuelle. Au programme : fin de la caducité des SCoT, recours élargi au permis multisites, dérogations facilitées au PLU, outils renforcés pour les collectivités et réduction des délais de recours. On vous en dit plus !

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