Réhabilitation lourde et imposition des plus-values immobilières en cas de réalisation de logements sociaux ou intermédiaires : définition des exigences requises

L’article 150 U du CGI prévoit (II, 7°) un régime d’abattement sur l’impôt dû en cas de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires, sous condition de densité (75% du gabarit prévu par le PLU). Ce régime s’applique aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.

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