Régularisation des travaux irréguliers : le Conseil d’État précise la notion d’ensemble immobilier unique

Dans une décision récente rendue le 15 octobre 2025, le Conseil d’État précise le périmètre de l’obligation de régularisation et affine la définition d’un ensemble immobilier unique (CE, 15 octobre 2025, N° 476295, code B). Il rappelle qu’une autorisation de construire postérieure à des travaux irréguliers ne doit porter sur la régularisation de l’existant que si les éléments bâtis en cause sont matériellement ou fonctionnellement liés, ou s’ils procèdent d’une même intention de conception ou d’exploitation. 

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