Réforme de la TVA 2026 et OPCO EP
La mise en conformité avec le droit national et européen du régime TVA des OPCO est en marche !
A partir du 1er octobre 2026, les modalités de prise en charge et de financement des actions de formation par l’OPCO EP sont modifiées.
Selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement, permettant à l’OPCO EP de régler directement l'organisme de formation pour le compte de l’entreprise, ne pourra plus s’appliquer systématiquement.
