Quelles sont les conditions de légalité des règles alternatives inscrites dans un PLU ?
On parle souvent des adaptations mineures ou des dérogations aux règles du PLU. Mais celui-ci peut prévoir des “règles alternatives” pour permettre “une application circonstanciée à des conditions locales particulières” des règles générales du PLU (art. R.151-13 du CU).
Dans une décision rendue le 28 janvier 2026 (n°500730), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur cette faculté et en particulier les conditions à remplir pour assurer la légalité de ces règles alternatives.
Un point de vigilance pour éviter de faux espoirs si ces règles étaient déclarées illégales et conduisaient à une annulation de permis comme dans le cas d’espèce.
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