Nationale

Urbanisme

Quelle est la durée de validité totale des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 suite à la publication du décret du 26 mai 2025 de prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme : 5 ou 6 ans ?

Certains d’entre vous nous ont interpellé à propos d’interprétations divergentes des dispositions de l’article 2 du décret concernant la prorogation du délai de validité des permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. 


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