Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI en cas de réalisation de logements ?
L’article 150 VE du CGI prévoit un abattement exceptionnel de plus-value, applicable aux opérations précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine, soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour une promesse conclue en 2025.
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