Publication du décret relatif à la contribution pour l’aide juridique : impacts pratiques

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique (50 €), instaurée par l’article 1635 bis Q du CGI issu de la LF 2026, pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires et prud’homales depuis le 1er mars 2026.  

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