Projets de texte à venir prochainement au journal officiel (JO)

Le parlement conserve une activité soutenue, qui sera prorogée cet été (publication d’un décret pour une session extraordinaire en juillet). 

Dans l’attente de leur publication au JO, nous vous proposons de faire un point sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (dite PPL Amiel) et le projet de loi “Anti-fraudes” que nous avons déjà évoqué précédemment pour attirer votre attention sur les dispositions relatives au travail dissimulé (cf. FPI INFOS du 22 mai 2026), qui a été publié ce matin (loi n°2026-534, JO 26.06.2026).

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