Préemption urbaine : une légalité appréciée au jour de la décision, indépendamment de la concrétisation du projet

Par une décision du 25 mars dernier, le Conseil d’État est venu confirmer que la légalité d’une décision de préemption doit s’apprécier à la date de son édiction, écartant ainsi toute exigence tenant à la certitude ou au calendrier de réalisation du projet envisagé (CE, 25 mars 2026, n° 504317, code B).

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