PJL “anti-fraudes” et lutte contre le travail dissimulé
Adopté le 11 mai dernier, après un accord de la commission mixte paritaire le 28 avril dernier, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales , dont a été saisi le Conseil constitutionnel les 18 et 19 mai derniers.
Si les articles visés par la saisine ne concernent pas directement le secteur immobilier, le texte adopté comporte néanmoins plusieurs dispositions susceptibles d’avoir un impact concret pour les professionnels du secteur, en particulier en matière de lutte contre le travail dissimulé.
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