Nationale

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Règlementation technique

Pas d’exemption de DPE pour les bâtiments à usage mixte

Le Gouvernement n’envisage pas d’exclure les bâtiments à usage mixte du champ de l’obligation de DPE. Il estime que les méthodes de calcul permettent d’évaluer indépendamment la partie habitation, sans que les activités exercées dans les locaux voisins ne faussent le diagnostic (Rép. min. n° 13755, JO AN, 24 mars 2026).

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