Lotissements en secteur protégé : le permis d’aménager n’est plus systématique

Depuis le 28 août 2026, les lotissements « sans travaux » situés dans les secteurs protégés ne sont plus obligatoirement soumis a permis d’aménager. Le décret du 27 juillet 2026 simplifie ainsi les démarches administratives, tout en maintenant le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France (cf. FPI INFOS du 27.08.2026).

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