Lotissement : un espace vert communal peut-il être transformé en terrain constructible ?
La Cour de cassation juge qu’une commune peut vendre comme terrain à bâtir un ancien espace vert de lotissement. Il faut pour cela que cet espace lui ait été transféré, puis déclassé de son domaine public pour rejoindre son domaine privé, et ce même si le cahier des charges prévoyait de le conserver en espace vert (Civ. 3e, 3 septembre 2026, n°24-16.968).
Cette décision rappelle un point essentiel. Une fois les espaces communs transférés à la commune, leur protection ne relève plus du cahier des charges mais des règles de la domanialité publique.
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