Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme s’applique dès la délivrance du permis d’aménager

Le Conseil d’État confirme que les règles d’urbanisme applicables à un lotissement sont figées dès la délivrance du permis d’aménager. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin des travaux pour bénéficier de cette protection (CE, 21 octobre 2026, n° 509019).

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