Lorsque les plans annexés à l’acte de VEFA sont illisibles, quelle surface retenir pour apprécier la mise en oeuvre d’une clause de tolérance de surface ?

Dans une décision dans laquelle les plans annexés à l’acte de VEFA étaient illisibles, la Cour de cassation est venue préciser quelle surface retenir pour apprécier la mise en oeuvre d’une clause de tolérance de surface (Civ. 3e, 3 avril 2025, n°23-20555, non publié).

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