Loi le Meur et police du changement d’usage du CCH : la DHUP publie une FAQ

Pour mémoire, la loi de régulation des meublés de tourisme, dite “loi le Meur” refond le régime de police des changements d’usage du CCH notamment en permettant l’instauration d’une autorisation définitive ou temporaire, par délibération de la collectivité, en zones tendues (communes “TLV “) ou en dehors de ces zones (cf. Note FPI v.10/01/2025).

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