Le droit de délaissement en ZAC prévu par le code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé volumes ?

La Cour de cassation répondu par la négative dans un avis rendu le 20 mars 2025 (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). 

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