La vente des parkings visiteurs par le syndicat des copropriétaires constitue-t-elle une infraction pénale au sens de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme ?

Plébiscitée par certains syndicats de copropriétaires, la vente des parkings visiteurs imposés par le PLU dans les programmes immobiliers de logements neufs est une pratique dont la licéité interroge depuis de nombreuses années. 

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