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Contrats

La consignation du solde du prix de vente en VEFA ne met pas fin au privilège du vendeur

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026 (Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-13.478, publié au Bulletin), la Cour de cassation a précisé les effets de la consignation du solde du prix de vente en VEFA sur le privilège du vendeur. 

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