La clause du contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison (CLSD) est-elle une clause abusive au sens du code de la consommation ?

Une fois de plus, la Cour de cassation répond par la négative, dans deux décisions en date du 30 avril 2025 (Civ. 3e, 30 avril 2025, n°23-21499 et n°23-21500, non publiées).

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