La chasse aux locations touristiques illégales peut-elle ignorer les principes fondamentaux du droit ?

Alors que les collectivités locales intensifient leur lutte contre les locations de courte durée non déclarées, une nouvelle arme juridique est entrée en scène : la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Plus sévère, plus stricte, elle bouleverse les critères permettant de qualifier un local d’habitation et alourdit les sanctions. Mais jusqu’où peut-elle s’appliquer ? La Cour de cassation vient de tracer une ligne rouge dans un avis très attendu (Cass. 3e civ., avis, 10 avr. 2025, n° 25-70.002, n° 15010 P+B).  

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