Indivision : de nouveaux leviers pour débloquer les opérations d’acquisition
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril, introduit plusieurs mesures visant à simplifier la sortie de l’indivision. Ce texte comporte des dispositions susceptibles de faciliter la mobilisation de biens aujourd’hui bloqués, notamment dans le cadre d’opérations nécessitant une maîtrise foncière.
Lire plus (réservé aux adhérents).
