Financement des équipements publics : est-il possible de cumuler la taxe d’aménagement majorée (TAM) et la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC/PAC) pour financer des travaux de réseaux publics d’assainissement ?

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur l’articulation entre la PAC et les autres taxes et participations d’urbanisme. Alors que 2025 est l’année pendant laquelle devaient se tenir des débats sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement, nous vous proposons de revenir sur la PAC et son cumul possible avec la TA ou une convention de PUP.

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