21 juillet 2021 Nationale • Promotion immobilière FIL D'ACTUALITE : Constitue un vice caché le fait pour le vendeur d’avoir dissimulé à l’acheteur l’édification sans PC, laquelle implique l’impossibilité de reconstruire à l’identique Partagez sur Twitter Linkedin C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt récent du 10 juin 2021. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
