Désordres apparents à la réception : tout dépend de l'objet social ou des activités exercées par la personne morale maître d'ouvrage des travaux
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026 (Civ. 3e, 8 octobre 2026, n°24-16.523, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise que le caractère apparent des désordres à la réception des travaux est apprécié au regard de l'objet social ou des activités exercées par la personne morale maitre d'ouvrage des travaux, sans tenir compte des compétences techniques de son représentant légal, personne physique ou personne morale.
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