Démarchage téléphonique : rappel des nouvelles obligations applicables et vigilance sur les sanctions encourues

Nationale

Commercialisation

Pour mémoire, le 1er mars 2023 marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures encadrant le démarchage téléphonique (cf. FAQ FPI 05.01.2023 ; Circulaire FPI relative au dispositif Bloctel et à l’encadrement du démarchage téléphonique) . En principe, le démarchage téléphonique n’est admis qu’en semaine (du lundi au vendredi), à des horaires précis (de 10h à 13h et de 14h à 20h).  

 

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