Décision du Conseil constitutionnel sur la modification du cahier des charges de lotissement : une clarification bienvenue pour accompagner la densification maîtrisée des tissus pavillonnaires

Par une décision rendue le 13 juin 2025 (n° 2025-1142 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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