Dans l’attente de la publication de la loi de finances pour 2026, s’agissant du statut du bailleur privé, dans le cas d’un logement vendu en VEFA, quel est le fait générateur retenu : acte de vente notarié ou dépôt de la demande de permis de construire ?
En cas de vente d’un logement neuf ou en VEFA, le fait générateur retenu pour l’application dans le temps du statut du bailleur privé est la vente chez le notaire.
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