CPI et désordres intermédiaires : le promoteur n'est pas garant des fautes des entreprises, mais doit répondre des missions qu'il a contractuellement assumées 

Par un arrêt en date du 11 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires demeure subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. Elle précise toutefois que les stipulations du contrat (CPI) peuvent constituer le fondement d'une telle faute et doivent, lorsqu'elles sont invoquées, être examinées par le juge (Civ 3e, 11 juin 2026, n°23-22.360). 

Lire plus (réservé aux adhérents)