Contentieux des autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’un projet en cas d’évolution du PLU

Dans une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge peut admettre la régularisation du permis de construire contesté, y compris lorsque la modification des règles du PLU a rendu le terrain inconstructible. 

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