Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation des règles d’urbanisme est établi, la démolition de la construction irrégulière peut être ordonnée, quelle que soit l’importance de ce préjudice (Civ 3e, 1er octobre 2026, n°24-14.709, publié au Bulletin).

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