Condition suspensive : la faute de l’acquéreur ne permet pas de la tenir pour accomplie
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans une décision en date du 24 septembre dernier, l’application de l’article 1304-3 du code civil : La condition suspensive n’est réputée accomplie que si le débiteur tenu sous cette condition en a empêché la réalisation. Ainsi, lorsque son échec résulte de la faute de l’acquéreur, elle ne peut être considérée comme réalisée si le vendeur n’en a pas lui-même empêché l’accomplissement, sans préjudice d’une éventuelle action en réparation (Civ 3e, 24 septembre 2026, n° 24-16.732, publié au Bulletin). Une éventuelle action en réparation demeure toutefois possible.
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