Condamnation pénale et gestion de sociétés ou signatures de contrats du secteur de l’immobilier et de la construction

Dans une QPC publiée le 8 mai dernier (Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026) le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’article L.241-3 du CCH. 

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