Accession sociale dans les QPV : pas de décret d’application de la LF 2026 nécessaire pour l’entrée en vigueur de la modification des plafonds de ressources

Dans le FPI INFOS du 7 mai dernier, nous évoquions la question posée de savoir si un décret d’application était requis – ou pas – pour l’entrée en vigueur de la modification des plafonds de ressources pour le bénéfice du régime de TVA réduite en cas d’accession sociale dans les QPV. 

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mai dernier, le ministère du Logement lève toute ambiguïté sur ce point.

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