2611 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ LF 2026 et BOFIP des 31.12.2025 et 26.08.2026
MAJ 2026 – Principales évolutions (loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19.02.2026 ; BOFiP des 31.12.2025 et 26.08.2026)
1. Acomptes : le seuil de surface de construction des « grands projets » est abaissé de 5 000 à 3 000 m² pour les opérations dont l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 21.02.2026 (LF 2026 art. 117 ; CGI art. 1679 nonies) – cf. Fiches 5 et 7.
2. Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² : les résidences étudiantes sont des locaux d’habitation à usage de résidence principale et peuvent en bénéficier (BOI-IF-TU-10-30-20, version du 26.08.2026) – cf. Fiche 4.
3. Taxation d’office : l’administration n’a plus à notifier de mise en demeure ni à attendre un délai de 30 jours (LF 2026, art. 115) – cf. Fiche 5.
4. Rescrit (projets > 50 000 m²) : ouverture du second examen de la prise de position de l’administration (LF 2026, art. 115) – cf. Fiche 6.
5. Constructions sans autorisation ou en infraction : le procès-verbal d’infraction interrompt le droit de reprise et fait courir un nouveau délai de 6 ans (CE, 15.12.2025, n° 499609) – cf. Fiche 7.
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